Conditions Générales de Vente
Introduction
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les " Conditions Générales "), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site la-corbeille-des-4-saisons.com (Ci-après désigné un "Utilisateur" ou "Vous") et la société la corbeille des 4 saisons, dont le siège social est situé au 5 place Basly 62138 Douvrin et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Béthune sous le numéro 493 927 487 R.C.S Béthune (ci-après désignée "la corbeille des 4 saisons").
Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. La corbeille des 4 saisons peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site la-corbeille-des-4-saisons (ci-après désigné le " Site "). Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues.
Article 1 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition.
La corbeille des 4 saisons se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de La corbeille des 4 saisons jusqu'au complet encaissement de la commande.
Conditions particulières aux produits remisés :
Les articles ayant subi une remise ne pourront faire l'objet d'autres remises. (Remises non cumulables)
Article 2 - Commande
Pour passer votre commande :
Par Internet sur notre site : www.la-corbeille-des-4-saisons.com
Validation et signature électronique des commandes (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)
Toute commande signée du consommateur par un "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.
Cette signature électronique à la même valeur qu'une signature manuscrite.
Article 3 - Disponibilité
Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
Dans ce cadre, des indications en temps réel sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la visualisation de l'article concerné. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par courrier dès réception des informations reçues par nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s'effectuera par virement bancaire sur le compte bancaire du client en cas de paiement par carte bancaire ou par chèque dans les autres cas au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.
Article 4 - Paiement
Par Carte bancaire VISA - EUROCARD - MASTERCARD :
La corbeille des 4 saisons bénéficie du Système de paiement sécurisé par la banque populaire (Webaffaires). Ce système est utilisé par les plus grands sites français de commerce en ligne.
Le paiement en ligne par carte de crédit est réalisé via le système de sécurité SSL " Secure Socket Layer " qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau.
Les données relatives à votre numéro de carte bancaire sont cryptées à partir de votre ordinateur et sont transmises ainsi cryptées directement à l'opérateur bancaire, qui les décryptent et gère les autorisations de prélèvement.
Avant de valider une commande par carte bancaire et pour éviter toute tentative de fraude, La corbeille des 4 saisons se réserve le droit de demander au client une photocopie de sa carte d'identité, ainsi que les 3 numéros figurant au dos de sa carte bancaire.
Afin de nous protéger contre la fraude sur Internet, La corbeille des 4 saisons a mis en place les mesures suivantes :
Enregistrement de votre adresse IP, ainsi que les dates et heures exactes de la transaction. Cette identification unique et formelle vous engage contractuellement. Bien entendu, si vous n'avez aucune intention de malversation, ces éléments resteront confidentiels.
Toute tentative de fraude, pour quelque montant que ce soit et quelle qu'en soit l'origine, fera l'objet de poursuites pénales (dépôt de plainte entre les mains de Monsieur le Procureur de la République du Tribunal de Béthune). L'intégralité des données recueillies vous concernant sera alors transmise au Parquet pour enquête.
Rappel des termes de l'Article 313-1 du Code Pénal :
« L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. »
Votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque.
Défaut de Paiement :
La corbeille des 4 saisons se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Utilisation des bons d'achat et des codes réduction :
Les bons d'achat et les codes de réduction sont valables dans la limite de leurs validités et ne pourront en aucun cas êtres cumulés sauf indication contraire. Le montant total de la commande, hors frais d'expédition, devra cependant être supérieur au montant du bon d'achat ou du code réduction.
Le client bénéficiant d'un bon d'achat ne peut pas faire une demande de remboursement en numéraire de ce dernier.
Article 5 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours de votre commande. .
Livraison uniquement dans les villes de Meurchin ,Wingles , Bénifontaine, Hulluch, Douvrin , Billy Berclau , Douvrin et sera présente qu' une fois chez le client ,sera disponible le lendemain au magasin de Douvrin
Pour une commande composée de plusieurs produits ou contenant un article sur commande, le délai d'expédition de cette commande est alors basé sur le délai d'expédition le plus long. La corbeille des 4 saisons se réserve toutefois la possibilité de fractionner la commande en plusieurs livraisons, sans frais supplémentaires pour le client.
La livraison Standard
Ce choix de livraison vous permet de recevoir votre colis sous 24h .Il n y a pas de livraison possible le samedi ,dimanche , et jour férié
Coûts d'expédition
Les coûts d'expédition sont calculés automatiquement et apparaissent lors de la passation de votre commande en fonction du poids total de votre commande.
Les frais de ports sont offerts pour toute commande d'un montant total (hors frais de ports) supérieure à 100 €
Article 6 - Droit de rétraction, Satisfait ou Remboursé
Conformément à la législation en vigueur, vous disposez d'un délai légal de 7 jours (à partir de la date de livraison) pour demander l'échange ou le remboursement de votre commande à notre service client dans la rubrique "Retour" accessible depuis votre Compte Client.
Le retour des articles ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine, à savoir notamment avec leur emballage et accessoires.
Dès réception de votre numéro de retour, vous disposez d'un délai de 15 jours pour nous retourner les articles. Passé ce délai, votre retour sera refusé.
Pour des raisons d'hygiène évidentes, les articles tels que les slips, string, tangas, shorty, collants et bas devront être retournés dans leur emballage d'origine et non portés.
En cas d'échange le client devra joindre à son retour un chèque forfaitaire de 6.85 € pour les frais d'expédition du nouvel article choisi sauf dans le cas d'un échange de taille et/ou coloris (article/référence identique).
Nous vous conseillons de nous retourner les articles en recommandé ou en suivi poste et de souscrire éventuellement à une assurance auprès du transporteur de la valeur marchande des produits. Ceci étant nécessaire en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise par leurs services.
Dans tous les cas le retour s'effectue aux frais et risques du consommateur.
Lors d'un remboursement, l'Utilisateur est remboursé par virement bancaire en cas de paiement par carte bancaire, par bon d'achat (Avoir) ou par chèque dans les autres cas. (Sur demande du client)
Lorsqu'il s'agit d'une erreur de notre part, les frais de retour sont à notre charge. Veuillez dans ce cas, accompagner votre retour obligatoirement d'un justificatif de la Poste afin de vous faire rembourser. Aucun dédommagement ne pourra être accordé.
Les conditions de remboursement :
Les conditions de remboursement de la commande se traitent à la réception :
- à la livraison vous controlez votre commande ,si vous trouvez qu' elle ne correspond pas à votre attente vous pouvez demander le remboursement
Mais attention si vous acceptez la commande vous ne pouvez plus etre remboursé et je considérai qu' elle est conforme à votre attente.
- Le remboursement se fera par PAYPAL ou CHEQUE dans un délai d' une semaine. Je suis le seul à choisir le mode de remboursement .
Attention : à la suite d 'un remboursement, vous serez plus autorisé à passer commande sur le site , toute temtative sera invalidée et les frais
bancaire déduits du remboursement
Article 7 - Litige et responsabilité
La corbeille des 4 saisons ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, d'une part en cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux français en particulier de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport ou de communications, d'autre part en cas de faute du client ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.
Tout règlement de litige peut être fait auprès de notre service client et, à défaut d'un règlement amiable, il sera de la compétence du seul tribunal de commerce de Béthune
Article 8 - Protection des données personnelles
Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraînent l'annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le Site.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement de vos informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
LA CORBEILLE DES 4 SAISONS est autorisée à prélever, traiter et utiliser les informations vous concernant. Ces données font l'objet d'un traitement informatique.
Cette activité est strictement réglementée : le fichier a été déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés.
Vous avez un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978). Vous pouvez à n'importe quel moment faire une demande auprès de LA CORBEILLE DES 4 SAISONS afin de savoir quelles sont les informations dont celle-ci dispose sur vous. Vous pouvez également, à tout moment et sur demande modifier ces données.
LA CORBEILLE DES 4 SAISONS est le seul détenteur des informations vous concernant.
CONDITIONS APPLICABLES AU 1 janvier 2008
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